J.O. 46 du 23 février 2006
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Décret n° 2006-199 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 23 décembre 2004 (1)
NOR : MAEJ0630019D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 23 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 décembre 2004.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 25 janvier 2001, amendé par avenant du 17 novembre 2003, et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette de la République du Malawi à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1997, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Malawi ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Malawi s'est déclaré débiteur.
2. Les montants exigibles et non réglés au 30 novembre 2000 inclus et les montants dus entre le 1er décembre 2000 et le 20 décembre 2004 (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
3. Le montant de la dette annulée ci-dessus visée est évalué à 330 398,59 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Malawi à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1997, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Malawi sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004, en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca
Directeur général du Trésor
et de la Politique
économique
Pour le Gouvernement
de la République du Malawi :
Docteur Ahmed Kharodie
Ambassadeur du Malawi
en France